Conditions générales de vente

Applicables aux ventes conclues entre professionnels et avec les administrations

Version en vigueur au 23/07/2026 — annule et remplace toute version antérieure

Article 1 — Champ d’application et opposabilité

1.1 — Champ d’application : ventes entre professionnels exclusivement

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations conclues par la société BGM SAS (ci-après « BGM » ou le « Vendeur »), avec ses clients professionnels et institutionnels.

BGM est un distributeur spécialisé dans le commerce des armes, munitions, éléments d’armes, optiques et équipements relevant des catégories A, B, C et D. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec :

– de professionnels titulaires des autorisations requises pour l’exercice de leur activité, notamment les armuriers titulaires de l’agrément prévu à l’article L. 313-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’autorisation prévue à l’article L. 2332-1 du Code de la défense ;

– des administrations et services de l’État (notamment les ministères de l’Intérieur, de la Justice et des Armées), des collectivités et des établissements publics ;

– de toute autre personne morale légalement habilitée à acquérir les produits concernés dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client contracte en qualité de professionnel ou de personne publique, pour les besoins de son activité. Il déclare et garantit disposer de la capacité, des agréments, autorisations et habilitations nécessaires à l’acquisition, à la détention et, le cas échéant, à la revente des produits commandés.

1.2 — Rôle du site internet

Les sites www.bgmwinfield.com et www.bgmwinfield.fr (ci-après le « Site ») présentent le catalogue des produits distribués par BGM à destination des professionnels et permettent la passation de commandes en ligne. Les commandes peuvent également être passées par courriel, par courrier ou par téléphone, dans les conditions de l’article 4. La passation d’une commande, quel qu’en soit le canal, emporte acceptation des présentes CGV. Pour les Produits réglementés, la commande ne peut être exécutée qu’après réception des justificatifs prévus à l’article 4.2.

1.3 — Opposabilité et acceptation des CGV

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont disponibles en permanence sur le Site et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Les CGV sont annexées au devis ou bon de commande émis par BGM, ou expressément visées par celui-ci avec indication de leur lieu de consultation. Tout devis ou bon de commande émis par BGM porte la mention suivante, que le Client valide par sa signature :

« Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de BGM SAS, annexées au présent document ou consultables sur www.bgmwinfield.fr, et les accepter sans réserve. »

La signature du devis ou du bon de commande, la passation d’une commande par tout moyen (commande en ligne, courriel, courrier, téléphone, marché public, bon administratif) ou l’acceptation de la livraison valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le paraphe de chaque page des CGV et l’apposition du cachet commercial du Client, lorsqu’ils sont recueillis, renforcent la preuve de cette acceptation sans en constituer une condition. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de BGM. Pour les marchés publics, les stipulations particulières du marché prévalent sur les présentes en cas de contradiction, les CGV s’appliquant pour le surplus.

BGM se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’annexées au devis ou bon de commande correspondant.

Article 2 — Identification du Vendeur

BGM SAS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 12 196 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 592 017 743 (SIRET 592 017 743 000 28 — TVA intracommunautaire FR 22 592 017 743), dont le siège social est situé 15 route de Meaux, Route Nationale 3, Le Bois Fleuri, 77410 Claye-Souilly — Tél. : +33 (0)1 60 26 13 07.

BGM SAS est titulaire des autorisations administratives requises pour le commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A, B, C et D. Elle est fournisseur référencé des administrations de l’État.

Le service commercial et le service client sont joignables du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 14 h 00 à 18 h 30, au +33 (0)1 60 26 13 07 ou par courriel à l’adresse contact@bgmwinfield.fr.

Article 3 — Définitions

– « Client » : tout professionnel, administration ou personne morale habilitée passant commande auprès de BGM dans les conditions de l’article 1.1.

– « Commande » : tout ordre d’achat ferme émis par le Client et accepté par BGM (devis signé, bon de commande, commande en ligne, commande par courriel ou par téléphone, marché ou bon administratif).

– « Produits » : les armes, munitions, éléments d’armes, optiques, équipements et accessoires distribués par BGM, ainsi que les prestations associées.

– « Fournisseur » : tout fabricant ou fournisseur, français ou étranger, auprès duquel BGM s’approvisionne.

– « Transporteur » : toute entreprise mandatée pour l’acheminement des Produits, y compris les transporteurs spécialisés dans les matières réglementées.

Article 4 — Commandes

4.1 — Passation de la commande

Les commandes sont passées, au choix du Client : par devis signé retourné à BGM, par bon de commande du Client, par commande en ligne sur le Site, par courriel à l’adresse contact@bgmwinfield.fr, par marché public ou bon de commande administratif, ou par téléphone. Compte tenu de la nature réglementée de la majorité des Produits, la transmission des documents et justificatifs originaux exigés par la réglementation peut conditionner la prise en compte de la commande.

Toute commande passée par téléphone fait l’objet d’une confirmation écrite de BGM (accusé de réception de commande, facture pro forma ou devis récapitulatif) reprenant les Produits commandés, leurs références, quantités et prix. Il appartient au Client de vérifier cette confirmation dès réception et de signaler sans délai toute anomalie. À défaut de contestation avant l’expédition ou la mise à disposition, toute erreur affectant une commande passée par téléphone (notamment de référence, de modèle, de calibre, de finition, de quantité ou d’adresse) est exclusivement imputable au Client, sans que la responsabilité de BGM puisse être recherchée ; les frais de retour, de réexpédition ou de remise en stock en résultant sont à la charge du Client.

La commande n’est définitive qu’après acceptation expresse de BGM, matérialisée par un accusé de réception de commande ou, à défaut, par l’expédition ou la mise à disposition des Produits. BGM se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne justifierait pas des autorisations requises, qui présenterait un encours ou un incident de paiement, ou pour tout autre motif légitime.

4.2 — Justificatifs réglementaires

Le Client communique à BGM, préalablement à toute commande de Produits réglementés et à chaque mise à jour, l’ensemble des justificatifs requis, notamment : extrait Kbis de moins de trois mois, agrément et autorisation de commerce des armes et munitions en cours de validité, pièce d’identité du représentant légal et, le cas échéant, pouvoir ou habilitation du signataire. Pour les administrations, la commande est accompagnée des documents administratifs habilitant le service acquéreur.

BGM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, sans indemnité, en cas de justificatifs manquants, expirés ou non conformes, ou en cas de retrait ou de suspension des autorisations du Client.

4.3 — Modification et annulation

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande acceptée doit être formulée par écrit et est soumise à l’accord de BGM. Les commandes de Produits importés, commandés spécialement auprès d’un Fournisseur ou personnalisés ne peuvent être annulées après leur confirmation ; les acomptes versés restent acquis à BGM sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 5 — Produits

5.1 — Description et conformité réglementaire

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux armes et munitions. Les caractéristiques présentées sur le Site, les catalogues et fiches techniques reprennent les informations communiquées par les Fournisseurs ; les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. BGM se réserve le droit d’apporter aux Produits toute modification résultant d’une évolution technique ou réglementaire.

Il appartient au Client professionnel, seul juge de ses besoins, de vérifier l’adéquation des Produits à l’usage auquel il les destine et à la réglementation applicable à sa propre activité.

5.2 — Épreuve réglementaire des armes — Banc National d’Épreuve de Saint-Étienne

Conformément à la réglementation en vigueur, les armes commercialisées par BGM sont soumises, préalablement à leur mise sur le marché, à l’épreuve obligatoire du Banc National d’Épreuve de Saint-Étienne ou d’un banc d’épreuve d’un État adhérent à la Convention de la C.I.P. (Commission Internationale Permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives), dont les poinçons sont reconnus en France.

Aucune réclamation, réfaction de prix, retour ou refus de réception ne pourra être fondé sur la seule présence de ces marques d’épreuve.

5.3 — Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez BGM ou chez ses Fournisseurs. Les indications de disponibilité figurant sur le Site ou les devis sont données à titre indicatif. En cas d’indisponibilité d’un Produit après commande, BGM en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix, un Produit équivalent, le maintien de la commande dans l’attente d’un réapprovisionnement, ou l’annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes éventuellement versées à ce titre, à l’exclusion de toute indemnité.

Article 6 — Prix

6.1 — Détermination des prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ des locaux de BGM (Incoterm EXW Claye-Souilly, ICC 2020, sauf stipulation contraire). Ils s’entendent hors frais de transport, d’emballage spécifique, d’assurance et de prestations annexes, lesquels sont facturés en sus. La TVA et toutes taxes applicables sont facturées au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou l’accusé de réception de commande émis par BGM. Les prix affichés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment ; en cas de divergence, le prix mentionné sur le devis ou l’accusé de réception de commande fait seul foi. Les prix donnés s’entendent sous réserve d’erreur manifeste ; en cas d’erreur, BGM en informe le Client, qui peut accepter le prix corrigé ou annuler la commande sans pénalité.

6.2 — Produits importés : révision du prix entre la commande et la disponibilité

Une partie significative des Produits distribués par BGM est importée, notamment des États-Unis d’Amérique. Entre la date de la commande et la date de disponibilité effective des Produits, le coût de revient de ces Produits est susceptible de varier en raison de facteurs indépendants de la volonté de BGM, notamment : évolution des tarifs des Fournisseurs, fluctuation des taux de change, modification des droits de douane, taxes ou mesures tarifaires à l’importation ou à l’exportation, évolution des coûts de fret international et des exigences réglementaires (licences d’exportation, ITAR/EAR).

Le nouveau prix est notifié par écrit au Client avant expédition ou mise à disposition. Si la révision entraîne une hausse supérieure à 20 % du prix initial de la ligne de commande concernée, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la notification pour annuler, par écrit, la ligne de commande concernée sans pénalité ; les sommes éventuellement versées à ce titre lui sont alors remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité. À défaut de réponse dans ce délai, ou si la hausse est inférieure ou égale à 20 %, le nouveau prix est réputé accepté et la commande est exécutée sur cette base.

Article 7 — Conditions de paiement

7.1 — Modalités

Sauf convention contraire ou stipulations propres aux marchés publics, les factures sont payables par virement bancaire ou par prélèvement SEPA (sous réserve de la signature préalable d’un mandat de prélèvement). BGM peut exiger un acompte à la commande, notamment pour les Produits importés ou commandés spécialement, ainsi que le paiement intégral avant expédition pour toute première commande ou en cas d’incident de paiement antérieur.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sans que le délai puisse excéder les plafonds fixés à l’article L. 441-10 du Code de commerce (soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois). Pour les personnes publiques, le délai de paiement est celui prévu par la réglementation de la commande publique.

7.2 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable : (i) l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ; (ii) l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En outre, BGM pourra suspendre l’exécution de toute commande en cours et exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison, et l’ensemble des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Article 8 — Réserve de propriété — Transfert des risques

BGM se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le défaut de paiement à l’échéance autorise BGM à revendiquer les Produits. Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les Produits dans des conditions permettant leur identification et leur conservation, notamment au regard des obligations de sécurisation applicables aux matériels réglementés, et à ne pas les revendre hors du cours normal de son activité.

Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, de vol et de détérioration des Produits sont transférés au Client dès la remise des Produits au Transporteur au départ des locaux de BGM ou, en cas d’enlèvement, dès leur remise au Client ou à son mandataire (Incoterm EXW, sauf stipulation contraire). Il appartient au Client d’assurer les Produits à compter de ce transfert.

En cas de perte ou d’avarie survenue pendant le transport, le Client, destinataire de l’expédition, exerce ses recours directement contre le Transporteur, conformément à l’article L. 132-8 du Code de commerce, dans les formes et délais de l’article 9.3. BGM lui apporte son concours en lui transmettant les documents d’expédition et tous justificatifs utiles, sans que la perte ou l’avarie ne le dispense du paiement du prix.

Article 9 — Livraison et enlèvement

9.1 — Modalités

Les Produits sont, au choix convenu à la commande : (i) mis à disposition dans les locaux de BGM à Claye-Souilly pour enlèvement sur rendez-vous par le Client ou son mandataire habilité ; ou (ii) expédiés à l’adresse professionnelle indiquée par le Client, en France métropolitaine, par transporteur adapté à la nature des Produits, y compris, pour les matières et objets réglementés (munitions, poudres, amorces, articles pyrotechniques), par transporteur spécialisé agréé ADR. Les frais de transport, d’emballage réglementaire et d’assurance sont à la charge du Client. Toute prise en charge totale ou partielle des frais de transport par BGM (franco de port) ne résulte que d’une mention expresse portée sur le devis ou l’accusé de réception de commande, et ne vaut que pour la commande concernée, à l’exclusion de toute généralisation aux commandes ultérieures.

Lors de tout enlèvement ou de toute livraison de Produits réglementés, la remise est subordonnée à la présentation des justificatifs prévus à l’article 4.2 et à la vérification de l’habilitation de la personne prenant réception. BGM se réserve le droit de refuser la remise en cas de justificatifs manquants ou non conformes, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

9.2 — Délais

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont communiqués à titre purement indicatif et sans garantie, notamment pour les Produits importés dont l’acheminement dépend des Fournisseurs, des autorités d’exportation et d’importation et des Transporteurs. Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu à annulation de la commande, à pénalités, à retenue ou à dommages et intérêts, sauf stipulation expresse contraire acceptée par écrit par BGM (notamment dans le cadre d’un marché public comportant des délais contractuels).

En cas de retard significatif, BGM en informe le Client et fait ses meilleurs efforts pour y remédier. Les livraisons peuvent être totales ou partielles ; chaque livraison partielle est facturable.

9.3 — Réception et réclamations

Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des Produits dès leur réception ou leur enlèvement, en présence du Transporteur le cas échéant. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit : (i) formuler des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison ou le bordereau d’enlèvement ; (ii) confirmer sa réclamation au Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce ; et (iii) en adresser copie à BGM dans le même délai, accompagnée de tout justificatif (photographies, bon de livraison annoté).

À défaut de réserves et de réclamation dans les formes et délais ci-dessus, les Produits sont réputés réceptionnés conformes et aucune réclamation ultérieure au titre d’avaries ou de manquants ne sera recevable. L’absence de réserves à l’enlèvement vaut acceptation des Produits en l’état.

En cas de non-réception d’une expédition, le Client en informe BGM dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date d’expédition notifiée, afin de permettre l’ouverture d’une enquête auprès du Transporteur. L’issue de l’enquête conditionne le remplacement ou le remboursement ; aucun remplacement ni remboursement n’interviendra avant la clôture de l’enquête.

Article 10 — Retours — Absence de droit de rétractation

Les ventes régies par les présentes étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. La nature réglementée des Produits (armes, munitions, éléments d’armes) exclut par ailleurs toute reprise de convenance.

Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable, exprès et écrit de BGM, matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour. Les Produits dont le retour a été autorisé doivent être restitués dans leur état d’origine, complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact, accompagnés du numéro de retour et de la copie de la facture. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Tout retour non conforme aux présentes stipulations sera refusé ou renvoyé au Client à ses frais.

Les retours acceptés donnent lieu, au choix de BGM, à remplacement, à avoir ou à remboursement. Une décote pourra être appliquée en cas de Produit ou d’emballage non revendable en l’état.

Article 11 — Garanties et service après-vente

11.1 — Garantie légale des vices cachés

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute action de ce chef doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables aux ventes entre professionnels régies par les présentes.

11.2 — Garanties des fabricants

Les Produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie contractuelle consentie par leur fabricant, dont la durée et les conditions figurent dans la documentation du fabricant ou sur la fiche Produit. La mise en œuvre de cette garantie s’effectue par l’intermédiaire du service après-vente de BGM, qui transmet la demande au fabricant ou à son réseau agréé, sauf lorsque le fabricant impose une prise en charge directe.

BGM fait ses meilleurs efforts pour assurer le suivi des demandes de garantie mais ne saurait être tenue responsable des décisions, délais ou refus de prise en charge des fabricants ou de leurs réseaux agréés. Lorsque BGM assure elle-même la garantie d’un Produit, elle en est l’interlocuteur direct. La garantie fabricant est consentie au premier acquéreur professionnel et n’est pas transmissible, sauf stipulation contraire du fabricant.

11.3 — Conditions et exclusions

Toute demande de prise en charge doit être adressée au service après-vente de BGM, accompagnée de la facture d’achat, dans les meilleurs délais suivant la découverte du dysfonctionnement. Aucun Produit ne doit être retourné sans accord préalable, remplissage de la fiche SAV téléchargeable sur le Site et attribution d’un numéro de retour (article 10). Sauf stipulation contraire, les frais d’envoi du Produit au service après-vente sont à la charge du Client ; les frais de renvoi au Client sont pris en charge par BGM en cas de prise en charge au titre de la garantie.

Sont exclus de toute garantie :

– l’usure normale des Produits et de leurs pièces d’usure (ressorts, percuteurs, extracteurs, joints, etc.) ;

– l’usure des peintures et revêtements, notamment de type « Cerakote », en particulier l’écaillement et les marques liées à l’abrasion ;

– les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d’un défaut d’entretien, d’un stockage inadapté, d’une modification, d’un montage ou d’une réparation par un tiers non agréé ;

– les dommages résultant de l’utilisation de munitions non conformes, rechargées ou inadaptées au calibre et aux pressions d’épreuve de l’arme ;

– les dommages d’origine externe (choc, chute, corrosion, incendie, dégât des eaux, etc.) ;

– les dommages d’ordre purement esthétique n’affectant pas le fonctionnement, en ce compris les marques d’épreuve visées à l’article 5.2 ;

– les Produits dont le numéro de série a été altéré, rendu illisible ou supprimé ;

– les Produits vendus d’occasion ou déclassés, lesquels sont vendus en l’état, sauf garantie spécifique convenue par écrit.

11.4 — Prestations hors garantie

Les interventions hors garantie (réparations, entretien, réglages, montages) font l’objet d’un devis préalable soumis à l’acceptation du Client. Les Produits non repris par le Client dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours suivant la notification de la fin d’intervention pourront être considérés comme abandonnés, dans les conditions prévues par la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative aux objets abandonnés chez les professionnels, sans préjudice du respect de la réglementation applicable aux matériels concernés.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de BGM au titre de l’exécution d’une commande est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. BGM ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données ou préjudice d’image, même si elle a été informée de leur éventualité.

BGM n’est pas responsable des manquements imputables au Client (notamment erreur dans les informations communiquées, défaut d’autorisations, défaut de réception), aux Fournisseurs, aux Transporteurs ou aux autorités administratives françaises ou étrangères (notamment refus, retrait ou retard de licences d’importation ou d’exportation). Le Client, professionnel du secteur, est seul responsable du respect de la réglementation applicable à la détention, au stockage, à la revente et à l’usage des Produits à compter de leur remise.

Aucune des stipulations des présentes ne limite la responsabilité de BGM en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Article 13 — Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, est constitutif d’un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

Constituent notamment des cas de force majeure, sous réserve de satisfaire aux critères ci-dessus : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes de terrorisme, émeutes, épidémies et pandémies, décisions des autorités publiques françaises ou étrangères (embargos, restrictions ou suspensions de licences d’exportation ou d’importation, réquisitions), grèves totales ou partielles, y compris chez les Fournisseurs et Transporteurs, ruptures d’approvisionnement imputables à de tels événements, et défaillances des réseaux de transport, d’énergie ou de communication.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée et les délais sont prorogés d’autant. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résoudre la ou les commandes affectées par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre ; les sommes versées au titre de Produits non livrés sont restituées au Client.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu (textes, photographies, illustrations, logos, fiches techniques) et les marques citées sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou citation, intégrale ou partielle, quel qu’en soit le procédé, est interdite sans autorisation écrite préalable de BGM SAS, hors les exceptions prévues à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Les marques citées demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les photographies sont non contractuelles.

Article 15 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, BGM traite des données à caractère personnel relatives aux représentants et interlocuteurs de ses Clients (identité, fonction, coordonnées professionnelles, justificatifs réglementaires) conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces traitements ont pour finalités la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables au commerce des armes et munitions (notamment la tenue des registres et la conservation des justificatifs). Ils sont fondés sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales du Vendeur. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées de conservation et de prescription légales, dont les durées spécifiques imposées par la réglementation sur les armes.

Les données sont destinées aux services habilités de BGM et, dans la mesure strictement nécessaire, à ses sous-traitants (hébergement, transport, comptabilité) et aux autorités administratives dans le cadre de leurs prérogatives légales. Elles ne font l’objet d’aucune cession commerciale à des tiers ni d’aucun transfert hors de l’Union européenne à des fins commerciales.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par le RGPD, qu’elle peut exercer en écrivant, avec justificatif d’identité, à : BGM SAS — Protection des données, 15 route de Meaux, RN3, Le Bois Fleuri, 77410 Claye-Souilly. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Site n’utilise que des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session, panier, authentification), exemptés de consentement ; aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n’est déposé.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour BGM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes stipulations ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les registres et systèmes informatiques de BGM (archivage des devis, commandes, accusés de réception, bons de livraison et factures) font foi entre les parties et constituent des moyens de preuve admissibles des communications, commandes et paiements intervenus.

Article 17 — Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV et toutes les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires. Cette clause ne s’applique pas aux litiges relevant de la compétence des juridictions administratives dans le cadre des marchés publics.

BGM SAS — 15 route de Meaux, RN3, Le Bois Fleuri, 77410 Claye-Souilly — RCS Meaux 592 017 743
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